ADS – Autorisations du droit des sols

La Communauté de communes a mis en place un service mutualisé d’instruction des actes d’urbanisme de ses communes membres. Les formalités administratives restent cependant inchangées pour l'usager qui dépose ses demandes et déclarations d'urbanisme au sein de la mairie de son domicile.

 

Vers une instruction du droit des sols mutualisée sur le territoire

L’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) était auparavant assurée par l’Etat (Direction Départementale des Territoires – DDT) pour le compte des communes. Le 1er juillet 2015, un service intercommunal a été créé. Aujourd’hui, l’instruction est désormais pilotée par la Communauté de Communes pour le compte de 19 de ses 20 communes membres ( La commune de Moutiers-les-Mauxfaits conserve l’instruction de ses actes). L’instruction des Autorisations du Droits des Sols (ADS) concerne les actes suivants : Certificats d’urbanisme[1], Déclarations préalables de travaux , Permis de construire, Permis de démolir et Permis d’aménager.

Le service est composé de 4 agents (un responsable de service, 3 instructeurs ADS) et travaille en collaboration avec le service Système d’Information Géographique (SIG) pour la cartographie. Mis à disposition des communes par le biais d’une convention liant la Communauté de Communes et les communes membres, ce service mutualisé assure donc depuis le 1er juillet 2015 l’instruction de tous les actes d’urbanisme des communes adhérentes au service. L’instruction technique s’effectue dans le respect des règles en vigueur sur les territoires communaux.

[1] Seulement les certificats d’urbanisme b (certificat de projet).

Dématérialisation des démarches d’urbanisme (à partir du 1er janvier 2022)

À compter du 1er janvier 2022, les communes adhérentes au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols dématérialisent leurs démarches en matière d’autorisations d’urbanisme, aussi bien pour les professionnels que pour les administrés.

Vous pourrez désormais effectuer vos demandes en ligne par le biais d’un guichet unique sur le site : https://urbanisme.vendeegrandlittoral.fr/guichet-unique
Ce portail permet de déposer des demandes d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, de démolir et d’aménager) de façon dématérialisée. Les Déclarations d’intention d’aliéner peuvent également être déposées par ce guichet.

Les demandes effectuées via ce portail avant le 1er janvier 2022 ne seront pas traitées.

 

 

Des formalités administratives inchangées (jusqu’au 31 décembre 2021)

La délivrance des actes relève toujours de la compétence des maires. Cela signifie que pour les usagers, aucun changement : les demandes et déclarations d’urbanisme sont toujours à déposer en mairie, qui reste leur guichet unique. La commune transmet ensuite les documents au service instructeur de Vendée Grand Littoral.

Pour connaître l’état des règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné, un certificat d’urbanisme peut être déposé.

Pour réaliser un projet de construction, il existe quatre démarches différentes selon les types de travaux :

D’autres formulaires sont à remplir pour les demandes suivantes :

Suite à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, les formalités suivantes sont à effectuer :

 

Pour toutes ces démarches, les formulaires sont disponibles auprès du secrétariat d’accueil de votre mairie et téléchargeables sur le site du service public (accessible par chacune des rubriques précédentes).

Il est rappelé que le service d’instruction ne reçoit que sur rendez-vous. Les mairies restent les interlocutrices principales des pétitionnaires / vos interlocutrices principales.

 

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