A compter du 1er janvier 2022, le règlement du service assainissement collectif sera modifié. Petit tour d’horizon des nouvelles mesures en vigueur.
Chapitre 2, ajout à l’article 11 :
Instauration d’un forfait de 25m3 par personne occupant le foyer pour l’application de la redevance d’assainissement collectif si l’usager est alimenté par un puits ou un forage sans dispositif de comptage. En cas d’alimentation mixte le volume le plus grand sera facturé. Application d’une pénalité équivalente à la redevance assainissement collectif majorée de 100 % pour les propriétaires d’immeubles non raccordés dans les délais fixés ou non-conformes au règlement d’assainissement.
Chapitre 4, article 28 :
Raccordement des piscines et bassins de natation : Les eaux de vidange des bassins, ainsi que les eaux issues des puits de décompressions doivent être évacuées vers le réseau des eaux pluviales s’il existe, ou par drainage sur le terrain. Les eaux de nettoyage des filtres doivent être raccordées au réseau des eaux usées.
Chapitre 4, ajout à l’ancien article 30 :
Instauration d’un contrôle obligatoire des installations d’assainissement collectif lors des ventes immobilières. Celui-ci devra être réalisé par le délégataire du réseau d’assainissement ;
Règlement de service Assainissement
Délibération de Modification du Règlement du service Assainissement