Qu’est-ce qu’un Règlement Local de Publicité ?
Le Règlement Local de Publicité est le document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal. Il permet de définir, sur des zones définies, des règles plus restrictives que dans la celles de la réglementation nationale pour tenir compte des spécificités locales.
Il est établi par l’autorité compétence en matière de planification, conformément aux procédures applicables aux PLU. Préalablement à l’enquête publique, il est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS). Une fois approuvé, il est annexé au document d’urbanisme.
L’exploitant d’un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable ou une demande d’autorisation auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu’il existe un RLP.
Un RLP peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant, ou propriétaire, d’un local commercial visible depuis la rue doit veiller à ce que l’aspect extérieur du local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
Il n’y a pas de Règlement Local de Publicité restant en vigueur sur le territoire de Vendée Grand Littoral. La réglementation nationale s’applique.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24301