Quelle est la différence entre mutualisation et transfert de compétence ?
Contrairement au transfert de compétence, qui s’impose aux communes, la mutualisation revêt un caractère facultatif.
La communauté de communes Vendée Grand Littoral existe par les compétences qui lui ont été transférées des communes. Ces compétences figurent dans les statuts de la communauté de communes (traitement des déchets, développement économique, assainissement…).
Les communes et la communauté de communes Vendée Grand Littoral se sont structurées et organisées pour exercer leurs compétences propres. Pour autant, des points de convergence existent entre nos deux structures :
- Certains élus en commun,
- Les usagers sont les mêmes,
- Les deux entités s’appuient sur des services ressources (RH, finances, commande publique…) dont certains sont déjà communs (informatique et direction générale),
- Des groupements de commandes ont été constitués,
- Les champs d’actions se croisent sur de nombreux projets (aménagement du territoire et urbanisme, réseaux, social…)
Au-delà des compétences transférées, le CGCT prévoit donc plusieurs outils pour faciliter la coopération entre les différentes structures. La notion de mutualisation renvoie donc à des réalités très variées, les moyens partagés pouvant être de différentes natures : personnel, moyens techniques ou financiers….
Quelles sont les différentes formes de mutualisation ?
La prestation de service consiste en une relation « client – fournisseur », par laquelle une structure fournit à l’autre un service pendant un temps limité, en échange d’une contrepartie financière (par exemple l’entretien d’un équipement).
La mise à disposition individuelle prévoit qu’un fonctionnaire territorial ou contractuel puisse être mis à disposition d’une autre collectivité tout en demeurant dans son corps ou cadre d’emploi. La mise à disposition intervient avec l’accord de l’agent concerné.
La mise à disposition de service (ou partie de service) consiste en un partage de temps de travail des agents entre les services municipaux et les services communautaires. Les agents mis à disposition continuent d’être employés par leur collectivité d’origine.
La création de service commun permet à un EPCI et une ou plusieurs communes membres de gérer une activité en dehors des compétences transférées, pour l’exercice de toute mission opérationnelle ou fonctionnelle (par exemple un service informatique ou un service d’instruction des autorisations d’urbanisme).
Ces dispositifs sont souvent complétés par d’autres outils : groupements de commandes, mutualisations de biens et d’équipements, délégations de gestion…
Est-ce que mes missions vont changer avec la future organisation ?
L’objectif de la mutualisation n’est pas de modifier les missions réalisées par chacune des deux structures, surtout à partir du moment où elles sont réalisées avec efficacité et ne soulèvent pas de problématique particulière. La mutualisation vise notamment à saisir les opportunités du rapprochement pour optimiser nos fonctionnements et renforcer la coopération entre la commune et la communauté de communes.
Les postes n’ont donc pas vocation à évoluer systématiquement. Pour autant, les échanges qui vont se tenir dans le cadre de la concertation pourront mettre en évidence des opportunités de revoir certains fonctionnements, voire certaines missions.
Est-ce que je vais changer de collectivité employeur ?
Si votre service ne fusionne pas dans le cadre d’un service commun avec la communauté de communes, vous ne changerez pas d’employeur.
La commune et la communauté de communes vont continuer de fonctionner avec leurs services propres, mais aussi avec des services en commun. Les arbitrages se feront à l’issue de la concertation qui s’engage en septembre.
Il existe principalement deux modèles de mutualisation de services :
- La mise à disposition de service
- La création de service commun
Le transfert d’un agent s’opère de plein droit uniquement s’il exerce ses fonctions en totalité au sein d’un service commun. Le service commun étant géré par l’EPCI, seuls les agents du service communal seraient alors concernés par un transfert.
La procédure de transfert prévoit notamment la saisine pour avis du CST, ainsi que l’élaboration d’une convention et d’une fiche d’impact, puis l’arrêté de transfert.
Que se passera-t-il si à l’avenir le maire et le président de la communauté de communes ne sont pas les mêmes ?
Le projet de mutualisation n’est pas conditionné au fait que le maire est également président de la communauté de communes.
Les deux structures vont continuer de coexister, chacune avec son organe délibérant, ses élus référents, ses compétences…
L’organisation devra donc prendre en compte le fait que les orientations politiques sont propres à chaque structure, et complémentaires. Elle visera à optimiser les points de convergence entre nos organisations, sans remettre en question l’indépendance des deux structures.
Est-ce que mon service va forcément fusionner avec un autre service ?
Le futur organigramme mutualisé rassemblera des services communs dont certains existent déjà (Direction générale, Informatique, Instruction ADS…), ainsi que des services qui resteront propres à une structure.
Quand et comment sera validé le futur schéma organisationnel ?
L’organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques d’une collectivité. Il sert ainsi à donner une vue d’ensemble de la répartition des postes et fonctions au sein d’une structure.
Sa modification est mise en œuvre après avis du CST.
En revanche, aucun fondement légal, règlementaire ou jurisprudentiel n’oblige à délibération de l’organe délibérant. Et s’il revient bien au conseil municipal et au conseil communautaire d’organiser les services, ils adoptent par délibération ce qu’on appelle un état du personnel ou tableau des effectifs.
En décembre 2023, les modifications des organisations de la ville de Talmont-Saint-Hilaire et de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral seront soumises pour avis aux deux CST.
Le nouveau schéma d’organisation des deux structures s’appuiera sur la même ossature générale, déclinée par pôles.
Il appartiendra ensuite aux directeurs de pôles désignés d’organiser les services et de mettre en œuvre la mutualisation selon la feuille de route qui sera fixée en parallèle.
Mon service va mutualiser… Comment cela va-t-il se mettre en œuvre concrètement ?
La concertation a mis en évidence les opportunités de mutualisation entre services des deux structures. Le cap fixé par la future organisation va constituer une feuille de route pour mettre en œuvre la mutualisation dans le courant du premier semestre 2024.
La mutualisation peut revêtir plusieurs formes, qui répondent à des modes de fonctionnement différents (service commun, mise à disposition de service, mise à disposition individuelle, mise à disposition de moyens…). Sa mise en œuvre débutera à partir du 1er janvier 2024.
Les responsables de pôles seront chargés de piloter la mutualisation au sein de leurs services, selon le déroulement suivant :
- – Réflexion à mener au sein de chaque service pour définir un mode de fonctionnement cohérent, partagé et efficient.
- – Choix de la forme de mutualisation adaptée, rédaction des projets de conventions.
- – Délibérations des organes délibérants pour valider les modalités de la mutualisation, après avis des CST
- – Création du service mutualisé